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7 Rue de Rome
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Maître Simmler et Maître Stedry
Avocats au Barreau de Rillieux-la-Pape (69140 )
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Simmler Edith / Stedry Nadia Télèphone04 78 97 22 12
Adresse7 Rue de Rome
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Avocat en droit de la famille à Rillieux-la-Pape (Barreau de Lyon)

Intervenant en droit de la famille, le Cabinet Simmler Stedry vous propose son assistance et ses conseils lors de vos procédures relatives à la filiation, la succession et le droit des mineurs. Ce domaine du droit est une branche régissant les relations entre les personnes ayant un même lien de parenté (naturel, adoptif ou par alliance).

Les principales compétences du cabinet d’avocats au Barreau de Lyon sont :
  • Assistance pour une adoption plénière ou simple
  • Accompagnement pour les procédures liées à la filiation (recherche de paternité ou maternité, reconnaissance de paternité, contestation de filiation, actions aux fins de subsides…)
  • Gestion des litiges de la succession (validité de testament, recel successoral, réserve héréditaire, contestation de succession…)
  • Assistance éducative et protection de l’enfant en danger
  • Assistance et défense du mineur délinquant et du mineur victime d’infraction pénale
Le cabinet d’avocats est installé au 7 rue de Rome à Rillieux-la-Pape. Il se situe à proximité immédiate de la maison de Justice et du droit. Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Avocat en droit de la famille

Le droit de la filiation

Le droit de la filiation est une branche du droit de la famille englobant la législation relative à l’adoption, la reconnaissance et la recherche de paternité ou maternité.

La procédure d’adoption
Le Cabinet Simmler Stedry à Rillieux-la-Pape vous propose son assistance dans la procédure d’adoption. L’avocat vous conseille sur la démarche à engager :
  • L’adoption simple est une procédure permettant d’adopter, sans remplacer la filiation la liant à sa famille d’origine.
  • L’adoption plénière consiste à adopter un enfant en remplaçant sa filiation d’origine par une filiation adoptive.
Pour prétendre à une procédure d’adoption, certaines conditions sont à respecter. Vous devrez être un couple marié depuis plus de 2 ans, être un couple marié ayant tous les deux plus de 28 ans, ou être une personne vivant seule et ayant plus de 28 ans.

La reconnaissance et contestation de filiation

Les procédures de filiation représentent différentes étapes au niveau juridique. L’avocat en droit de la famille vous est indispensable afin de mener à bien une action en recherche ou en reconnaissance en maternité/paternité.
Le cabinet vous accompagne et défend vos intérêts dans le cadre d’une contestation de paternité/maternité. Maître SIMMLER et Maître STEDRY vous assistent également pour une contestation de possession d’état et les actions concernant les demandes de subsides.

Le droit de la succession

La succession est la démarche à travers laquelle une personne transmet son patrimoine à son décès. Le patrimoine peut ainsi être attribué à ses héritiers légaux ou à d’autres bénéficiaires choisis au préalable. Le droit de la succession est un domaine sujet aux contentieux, le Cabinet Simmler Stedry vous conseille ainsi lors de vos démarches.

-          Le testament et les démarches d’anticipation de la succession

Pour éviter les éventuels conflits entre vos héritiers, il est essentiel de procéder à des démarches d’anticipation. Elles consistent à la rédaction du testament pour définir le partage de l’héritage entre les héritiers, mais aussi pour déterminer les différentes clauses afférentes à la succession (la donation, la fiducie ou encore la tontine).

-          Les conflits et litiges de la succession

Si vous faites face à des contentieux lors du partage de la succession, sollicitez les prestations de votre avocat en droit de la famille à Rillieux-la-Pape. Grâce à son savoir-faire, le cabinet saura intervenir efficacement pour trouver une solution amiable pour régler les litiges et défendre vos intérêts dans le cadre d’une succession judiciaire.
Parmi les contentieux de la succession les plus récurrents, on retrouve la contestation de succession (partage, attribution, …), la contestation de la validité du testament ou encore le recel successoral. Pour résoudre les éventuels litiges, les avocats du Cabinet Simmler Stedry vous assistent pour exercer votre droit de réserve héréditaire.

 

Le droit de la succession

Le droit des mineurs

Le droit des mineurs est un domaine spécifique visant à assurer la protection de l’enfant. Il englobe les conditions de l’assistance éducative ainsi que la défense des intérêts d’un enfant engagé dans une procédure pénale, que ce soit en tant que prévenu ou victime.

L’assistance éducative et la protection de l’enfant

L’assistance éducative est un dispositif mis en place par la Justice afin d’assurer la protection de l’enfant. Les mesures d’assistance éducative sont édictées par le Juge des enfants lorsqu’il apparait que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger. Elles peuvent également être ordonnées lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Dans l’intérêt de l’enfant, le Juge peut ordonner des mesures destinées à favoriser son éducation et protéger ses droits :
  • Faire assister la famille par un travailleur social pour améliorer sa situation
  • Placer l’enfant dans un autre foyer, chez une personne digne de confiance, auprès d’un établissement habilité ou dans une association d’aide à l’enfance
Le rôle de votre avocat en droit des mineurs sera de conseiller les parents et l’enfant sur les éléments à prendre en considération (degré du danger, dispositif destiné à assurer la protection du mineur), mais aussi de les assister en cas de saisine du Juge pour Enfants.

Le mineur prévenu ou victime d’infraction pénale

Le droit pénal des mineurs réunit la législation autour de la procédure pénale et les sanctions applicables aux mineurs. Le mineur délinquant, c’est-à-dire accusé d’être l’auteur d'un crime ou d’une infraction pénale, doit être assisté par un avocat lors de sa garde à vue et des audiences devant le Juge ou le tribunal pour enfants. Selon son âge, le juge peut mettre en place des sanctions à caractère éducatif ou des dispositions provisoires à caractère répressif, notamment le contrôle judiciaire ou la détention.

Un mineur victime d’infraction pénale peut porter plainte afin de réclamer une indemnisation pour les atteintes subies. Par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur, il peut se porter partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts. L’avocat qualifie l’infraction et évalue les préjudices pour la constitution de la partie civile. Il reste également aux côtés du mineur victime pour entamer les démarches d’indemnisation.
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