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Avocats au Barreau de Rillieux-la-Pape (69140 )
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Simmler Edith / Stedry Nadia Télèphone04 78 97 22 12
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Avocat en droit du divorce et de la famille à Rillieux-la-Pape (Barreau de Lyon)

Vous souhaitez garantir le bon déroulement de votre procédure de divorce, rupture de PACS ou de concubinage. Sollicitez l’accompagnement des avocats du Cabinet Simmler Stedry, à Rillieux-la-Pape. Le droit du divorce regroupe les textes régissant la séparation du couple marié et non marié, et les différents effets du divorce ou de la séparation sur les enfants et le patrimoine.

En optant pour l’intervention du cabinet d’avocats SIMMLER - STEDRY, vous profiterez de conseils et d’assistance dans plusieurs domaines :

-          Conseil et assistance pour le choix de la forme de divorce (consentement mutuel ou judiciaire)
-          Négociation des modalités concernant la résidence des enfants (garde, droit de visite et d’hébergement), du montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire en cas de divorce, …
-          Assistance pour le partage des biens (financiers, mobiliers et immobiliers), amiable ou judiciaire
-          Saisine de la juridiction et assistance tout au long de la procédure

Le cabinet d’avocats est installé au 7 rue de Rome à Rillieux-la-Pape. Il se situe à proximité immédiate de la Maison de Justice et du droit. Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Avocat en droit du divorce

La procédure de divorce

La procédure de divorce est toujours une démarche délicate et pénible, quelle que soit la nature des relations entre les conjoints. Aussi, le Cabinet Simmler Stedry vous propose son assistance tout au long de la procédure. L’avocat en droit du divorce vous accompagne pour les formalités à engager. Il vous conseille sur la forme de divorce à entamer en fonction de la situation :

-          Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) s'applique lorsque les époux sont d’accord sur tous les termes de la séparation (garde d’enfant et droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens). Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge a été instauré. Ainsi, les conjoints sont accompagnés chacun d’un avocat pour négocier une convention de divorce. Cette procédure présente l’avantage d’être très rapide, seul le délai de rétractation de 15 jours étant obligatoire.
-          Le divorce pour acceptation du principe de la rupture implique que les conjoints soient d’accord pour se séparer, mais nullement sur les conséquences (garde des enfants, fixation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, partage du patrimoine…). Il revient au Juge aux affaires familiales de trancher sur le désaccord.
-          Le divorce pour faute peut être entamé en cas de comportement fautif du conjoint, rendant la vie commune impossible (adultère, humiliation, violences conjugales, désintérêt manifeste, etc.). Le conjoint victime doit démontrer les faits par des attestations écrites ou preuves à l’appui. Une demande de dommages et intérêts en cas de faute d’une particulière gravité est possible.
-          Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut intervenir lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans. Il peut être demandé, avec ou sans l’accord de l’autre époux, qu’il y ait faute ou non.

Afin de connaitre la procédure la plus adaptée, mais aussi pour vous représenter lors des conciliations et des audiences devant le Juge aux affaires familiales, fiez-vous à l’expertise du Cabinet Simmler Stedry qui intervient devant la Chambre de la Famille depuis plus de vingt ans.

Votre avocat en droit de la famille reste, par ailleurs, à votre disposition durant la procédure de divorce s’agissant de la demande de prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme d’argent dont vous pourrez bénéficier si le divorce vous a entrainé une disparité dans vos conditions de vie.

La procédure de divorce

Le droit de visite et d’hébergement

Lorsque les parents décident de divorcer, cela entraine des conséquences sur la situation des enfants. Ils doivent convenir de l’exercice de l’autorité parentale et déterminer le lieu de résidence de l’enfant ainsi que le droit de visite et d’hébergement. Il est conseillé de convenir d’une solution amiable pour éviter tout litige pouvant perturber la vie des enfants.

Votre avocat en droit de la famille à Rilleux-la-Pape vous assiste tout au long de la médiation familiale. Si la procédure échoue, le Juge aux affaires familiales décidera de la résidence et du droit de visite et d’hébergement des enfants issus du couple.

Vous pouvez également vous fier à aux compétences du cabinet pour la fixation de la pension alimentaire. Celle-ci constitue la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, notamment en matière d’habitation, de scolarité, d’activités, des frais de la vie courante, etc.

Le partage du patrimoine du couple

La liquidation du régime matrimonial consiste à partager le patrimoine du couple, c’est-à-dire les biens financiers, mobiliers et immobiliers acquis durant la vie commune. En présence d’un contrat de mariage ou de PACS, les termes du partage des biens ont été définis à l’avance par les époux ou partenaires du PACS. A défaut, se sont les règles légales qui s’appliquent.

Si la solution amiable échoue, le partage du patrimoine du couple sera alors judiciaire. Sollicitez l’intervention du cabinet d’avocats pour défendre vos intérêts.

La séparation du couple non marié

La séparation de couple non marié (rupture de PACS ou une rupture de concubinage) peut également engendrer des conséquences importantes tant pour la vie de la famille que patrimonialement. Elle nécessite également l’assistance d’un avocat afin de garantir une séparation dans les règles.

Si les deux partenaires sont d’accord pour se séparer, la rupture de la vie commune sera plus facile. Lorsque le désir de se séparer est à l’initiative d’un seul partenaire (PACS), la déclaration sera unilatérale et le délai sera plus long. Le patrimoine sera partagé en fonction du régime choisi. Si le couple a des enfants, les parents devront saisir le Juge aux affaires familiales concernant la situation des enfants.

Attention : en cas de rupture de concubinage le Juge aux Affaires Familiales n’est pas compétent pour statuer sur l’attribution à l’un des concubins du domicile commun.

Pour prendre en charge toutes les démarches nécessaires à la séparation de couple, mais aussi pour défendre vos intérêts en cas de contentieux, faites confiance à l’accompagnement du Cabinet Simmler Stedry.
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